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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 0.2 - Arrêté ministériel concernant l’accès aux chemins publics des véhicules à basse vitesse
Article 1
Versions de la disposition
1. Pour l’application du présent arrêté, un véhicule à basse vitesse est un véhicule de la catégorie «véhicule à basse vitesse» tel que défini au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., c. 1038) et qui porte l’étiquette de conformité requise par ce règlement.
